Prouver sa qualité d'héritier au Sénégal

Pour hériter au Sénégal, il faut d'abord prouver qu'on est héritier. C'est une étape que beaucoup ignorent.

Trois documents possibles

L'article 403 du Code de la famille est clair : la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Mais pour être opposable aux tiers, elle doit être prouvée par l'un de ces documents :

un intitulé d'inventaire notarié ;

un acte de notoriété dressé par un notaire ;

un jugement d'hérédité établi par le juge de paix.

Ce que cela signifie en pratique

Sans l'un de ces documents, vous ne pouvez pas légalement vendre un bien hérité, toucher un compte bancaire bloqué au décès, ni faire inscrire la mutation au livre foncier.

Un délai à connaître

L'article 404 prévoit que l'action en pétition d'hérédité se prescrit par dix ans.

Passé ce délai, le droit de réclamer l'héritage peut être perdu.