Transmettre un bien immatriculé après un décès

Un bien immobilier immatriculé au Sénégal fait partie d'une succession. Pour qu'il puisse être transmis, la loi impose une formalité précise.

Beaucoup de familles de la diaspora la découvrent trop tard.

Ce que la loi exige

L'article 49 de la loi n° 2011-07 portant régime de la propriété foncière est précis : les mutations par décès doivent être constatées par des actes de notoriété ou par jugement d'hérédité, dressés par un notaire.

Ce que ces actes doivent mentionner

l'état civil et la capacité de chaque héritier ;

les droits de chacun sur le bien ;

le numéro du titre foncier.

Sans ces formalités, la mutation ne peut pas être inscrite au livre foncier.

Ce que cela signifie en pratique

Un bien hérité sans ces formalités ne peut pas être légalement vendu, loué ou transmis à son tour.

Il reste bloqué dans la succession jusqu'à régularisation.