Faut-il immatriculer un bien foncier au Sénégal ?

Vous possédez un bien au Sénégal et vous envisagez de le vendre, de le donner ou de l'hypothéquer. Ce bien n'est pas immatriculé.

La question n'est pas de savoir si l'immatriculation est obligatoire en général, mais si elle l'est pour ce que vous voulez faire.

Le principe : elle est facultative

L'article 5 de la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière pose le principe : l'immatriculation est facultative.

Un bien peut donc rester non immatriculé sans que cela constitue une irrégularité.

L'exception : elle devient obligatoire

Le même article prévoit qu'elle devient obligatoire pour la validité des conventions qui constituent, modifient ou transfèrent un droit réel immobilier.

Concrètement, si vous voulez vendre, hypothéquer, donner ou démembrer un bien, ce bien doit être immatriculé. Sans titre foncier, la convention peut être nulle.

Et l'immatriculation est définitive

L'article 6 de la même loi le précise : une fois immatriculé, un immeuble ne peut plus revenir sous un régime antérieur.

La décision d'immatriculer n'est donc pas réversible.

Ce qu'il faut retenir

L'immatriculation est facultative en principe.

Elle devient obligatoire pour toute convention portant sur un droit réel immobilier.

Sans titre foncier, une vente, une donation ou une hypothèque peut être nulle.

Une fois immatriculé, un immeuble le reste définitivement.

Si vous détenez un bien non immatriculé au Sénégal et que vous envisagez de le vendre ou de le donner, la question mérite d'être posée avant l'acte.