Un enfant à naître peut-il hériter au Sénégal ?
Une succession s'ouvre. Parmi les héritiers, une femme enceinte. L'enfant qu'elle porte a-t-il des droits sur le patrimoine du défunt, alors qu'il n'est pas encore né ?
La réponse du droit sénégalais est oui, sous une condition précise.
Le principe : la personnalité commence à la naissance
La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Sans elle, on ne peut ni posséder, ni contracter, ni hériter.
L'article premier du Code de la famille pose la règle : la personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Avant de naître, un enfant n'est donc pas une personne au sens juridique, et après le décès, une personne cesse de l'être.
L'exception : l'enfant conçu, s'il naît vivant
Le même texte prévoit une exception d'une portée considérable. L'enfant peut acquérir des droits dès le jour de sa conception, à condition qu'il naisse vivant.
Concrètement, un enfant conçu mais non encore né peut déjà :
recevoir une part dans une succession ouverte pendant la grossesse ;
être gratifié par une donation ;
être désigné bénéficiaire d'une assurance.
La condition est absolue : il faut naître vivant. Un enfant mort-né n'a jamais eu la personnalité juridique, et les droits qui lui étaient destinés n'ont jamais existé.
Comment la date de conception se prouve
Prouver la date exacte d'une conception est impossible. Le législateur a donc posé une présomption : la conception est réputée avoir eu lieu entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour précédant la naissance.
Cette présomption est irréfragable : elle ne se combat par aucune preuve contraire. Un enfant né deux cents jours après le décès du défunt est donc présumé conçu de son vivant, et la démonstration inverse n'est pas recevable.
Ce que cela change dans une succession
Si un enfant est conçu au moment du décès et naît vivant, il vient à la succession comme tout autre héritier. Sa part lui est due.
Deux conséquences pratiques en découlent.
Le partage ne peut pas être définitif avant la naissance. Répartir le patrimoine sans tenir compte de l'enfant à naître expose les héritiers à devoir refaire le partage, ou à indemniser celui qu'ils ont omis.
La qualité d'héritier se constate après coup. C'est la naissance vivante qui confirme rétroactivement les droits nés à la conception, non l'inverse.
Ce qu'il faut retenir
La personnalité juridique commence à la naissance et cesse au décès.
L'enfant conçu acquiert des droits dès sa conception, s'il naît vivant.
La date de conception est présumée entre le 180e et le 300e jour avant la naissance, et cette présomption ne se combat pas.
Une succession ouverte pendant une grossesse ne devrait pas être partagée avant la naissance.
Si une succession est en cours dans votre famille et qu'une naissance est attendue, la question mérite d'être posée avant tout partage.