Au Sénégal, occuper une terre ne rend pas propriétaire

Au Sénégal, toute terre sans titre foncier appartient à l'État. Pas à celui qui l'occupe.

Ce que dit la loi

L'article premier de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national pose la règle : toute terre non immatriculée et non classée au domaine public fait partie du domaine national. Elle appartient à l'État.

Pas à celui qui l'occupe. Pas à celui qui la cultive depuis des décennies. Pas à celui qui l'a reçue en héritage sans titre.

Ce que l'État peut en faire

L'État détient ces terres pour assurer leur utilisation rationnelle. Il peut les affecter aux communautés rurales, aux coopératives, ou aux opérations d'utilité publique.

Ce que cela change pour un investisseur

Un terrain occupé, cultivé ou utilisé depuis longtemps ne confère aucun droit de propriété si aucun titre foncier n'existe.

L'occupation n'est pas la propriété.

Avant tout investissement ou acquisition au Sénégal, vérifier l'existence et la validité du titre foncier n'est pas une précaution supplémentaire.