Céder des parts de SARL : ce que vos statuts décident

Vous voulez céder vos parts dans une SARL, ou un associé souhaite le faire. La première chose à vérifier n'est pas la loi, ce sont vos statuts.

Les statuts organisent librement

L'article 319 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique est clair : l'organisation des modalités de cession de parts sociales à un tiers dans une SARL se fait librement à travers les statuts de la société.

À défaut, la loi s'applique

Si les statuts ne prévoient rien, l'Acte uniforme dispose que la transmission n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés non cédants représentant les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts de l'associé cédant.

Ce qu'il faut faire avant toute cession

Vérifier ce que disent vos statuts est une étape indispensable.